Article 1 — Présentation du service

GridCommunity est un outil logiciel d'automatisation de grid trading opérant sur la plateforme Binance. Le service exécute des ordres d'achat et de vente selon une grille de prix prédéfinie, dans le but de générer des profits sur les micro-mouvements du marché.

GridCommunity n'est pas un conseiller en investissement, ni un gestionnaire d'actifs, ni un intermédiaire financier. Aucune recommandation personnalisée n'est fournie.

Le capital du client reste intégralement sur son propre compte Binance. GridCommunity n'a jamais accès aux fonds et ne peut effectuer aucun retrait.

Article 2 — Conditions d'accès

Le service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique pour contracter.

Lors de l'inscription, l'utilisateur coche une case obligatoire certifiant qu'il est majeur et qu'il a lu et accepté les présentes CGU. Cette action constitue une déclaration sur l'honneur de majorité.

L'utilisateur doit disposer d'un compte Binance valide et actif avec les autorisations API nécessaires.

Article 3 — Fonctionnement du service

Le client fournit une clé API Binance en mode « trade-only » (lecture et trading uniquement). Cette clé ne permet aucun retrait de fonds.

Le bot exécute automatiquement des ordres selon les paramètres choisis par le client :

• Ticket fixe : 20 USDC par ordre
• Profil Conservateur : grille serrée, faible risque, gains réguliers modérés
• Profil Équilibré : grille standard, risque modéré, bon compromis rendement/sécurité
• Profil Agressif : grille large, risque élevé, potentiel de gains supérieur

Le client peut modifier son profil à tout moment depuis son tableau de bord.

Article 4 — Tarification

Le service est facturé selon deux composantes :

• Abonnement mensuel : 15 USDC/mois, prélevé le jour anniversaire de l'inscription sur le solde prépayé du client
• Commission de performance : 5 % des gains réalisés par le bot, prélevée quotidiennement sur le solde prépayé

Prépaiement minimum : 30 USDC requis à l'activation du compte. Ce solde sert à couvrir l'abonnement et les commissions de performance.

Capital minimum recommandé : 500 USDC sur le compte Binance pour un fonctionnement optimal du bot.

L'abonnement est non remboursable une fois la période activée. En l'absence de gains, seul l'abonnement est facturé.

Article 5 — Risques

Avertissement important
Le trading de crypto-monnaies comporte un risque de perte en capital, y compris la perte totale des fonds investis.

• GridCommunity ne garantit aucun rendement minimum
• Même avec un capital de 500 USDC, GridCommunity ne garantit pas que les gains couvriront le coût de l'abonnement mensuel
• Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs
• Les conditions de marché extrêmes peuvent entraîner des pertes significatives

Le client investit sous sa propre responsabilité et reconnaît avoir été informé de l'ensemble des risques liés au trading automatisé.

Article 6 — Résiliation

6.1 Pause du bot

Le client peut mettre en pause le bot à tout moment via son tableau de bord. Les ordres ouverts sur Binance sont laissés tels quels et restent sous la responsabilité du client.

6.2 Clôture du compte

Le client peut demander la fermeture définitive de son compte. Trois options de clôture des positions ouvertes sont proposées :

• Annulation de tous les ordres ouverts (positions conservées)
• Vente au marché de toutes les positions
• Conservation des positions avec annulation des ordres du bot uniquement

Une CGU de fermeture séparée devra être signée électroniquement avant la clôture effective du compte.

6.3 Conditions financières de résiliation

• Le solde prépayé USDC restant est remboursé sous 48 heures après clôture effective, déduction faite des frais dus
• L'abonnement en cours est non remboursable
• Le compte est bloqué pendant 2 mois après résiliation (mesure anti-abus)

Article 7 — Responsabilité

GridCommunity s'engage à maintenir le service opérationnel 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance programmée ou de force majeure.

GridCommunity ne peut être tenu responsable :

• Des pertes financières résultant de l'utilisation du bot
• Des interruptions ou dysfonctionnements de la plateforme Binance
• Des pertes liées à une fermeture anticipée de positions par le client
• Des erreurs de configuration ou de manipulation du client
• Des conditions de marché extrêmes (flash crash, delisting, etc.)

Le client est seul responsable de ses décisions d'investissement, du choix de son profil de risque, et de la gestion de ses clés API.

Article 8 — Données personnelles (RGPD)

8.1 Données collectées

• Adresse email
• Adresse IP de connexion
• Clés API Binance (stockées sous forme chiffrée)

8.2 Finalité du traitement

Les données sont collectées et traitées exclusivement pour la gestion du compte client et le bon fonctionnement du service.

8.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat et 3 ans après la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales.

8.4 Droits de l'utilisateur

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit de suppression des données (droit à l'oubli)
• Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, contactez : contact@gridcommunity.io

Article 9 — Modification des CGU

GridCommunity se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment.

Le client sera notifié par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le client peut résilier son compte selon les modalités prévues à l'Article 6.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.